Politique d’achat public

Sous l’autorité du chef d’établissement, le gestionnaire est chargé de procéder à tous les achats de denrées, fournitures, services et équipements nécessaires au fonctionnement de l’EPLE. A ce titre, il a la responsabilité d’une part d’effectuer ces achats en conformité avec les textes réglementaires, notamment le code des marchés publics, et d’autre part de réaliser les achats avec l'offre économiquement la plus avantageuse pour la satisfaction des usagers du service public d’éducation.

Toute commande de l'EPLE, dès le premier euro, est un marché public.

L’exécution des prévisions des dépenses inscrites au budget passe nécessairement par la passation d’un marché avec des fournisseurs afin de réaliser une commande dans le respect de la réglementation. Avant d’acheter, le gestionnaire doit cependant définir précisément les besoins à satisfaire (article 21 du décret de 2016) afin d’assurer l’efficacité de la commande et la bonne utilisation des deniers publics.

A cet effet, un état prévisionnel des achats (EPA) pour l'EPLE doit être établi en même temps que le budget. L'EPA définit par ligne de nomenclature les besoins annuels de l'établissement, c'est ce montant par ligne qui doit être pris en compte pour déterminer la procédure en fonction des seuils.

Afin d’éviter tout dépassement du seuil au-delà duquel un marché formalisé doit être passé, le gestionnaire doit suivre les commandes par catégorie homogène ou par opération car le non respect des seuils définis par le code des marchés publics est susceptible de conduire à une sanction administrative et juridictionnelle. L'achat pour les services ou fournitures peut avoir lieu sans procédure formalisée en deçà du seuil de 221 000 € HT (2018). Une obligation de publication (BOAMP ou JAL) est toutefois nécessaire entre le seuil de 90 000 € et celui de 221 000 € HT dans le souci de susciter le plus grand nombre de candidatures possibles. En deçà de 90 000 euros HT, une procédure adaptée, qui relève du choix de l’acheteur, doit être mise en œuvre dans le respect des principes du code. Les modalités sont librement fixées en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. L’acheteur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Le titulaire du marché est obligatoirement choisi par la CAO (commission d'appels d'offres) pour la procédure formalisée au-delà de 221 000 € HT et à titre facultatif pour les montants inférieurs.

Des achats en groupement peuvent aussi être réalisés ; cette formule permet de réaliser des économies d'échelle et de faire partie d'un réseau d’acheteurs. Elle est également utile pour élargir la concurrence et professionnaliser la gestion des marchés pour l’EPLE.

Les trois grands principes de l’achat public sont :
  • La liberté d’accès à la commande publique ;
  • L’égalité de traitement des candidats ;
  • La transparence des procédures.

Si les avantages de la formule de l’achat sans procédure formalisée (formalisme réduit à une publicité et une mise en concurrence adéquates en fonction de l'objet et du montant du marché, rapidité et facilité de l’achat) sont indéniables. Des inconvénients et des dangers sont aussi réels (dépassement des seuils avec les risques encourus, absence de cadre rigoureux donc faiblesse de l’acheteur face aux entreprises, garanties limitées en cas de problèmes dans la réalisation et le suivi de l’achat, coût pouvant être supérieur à l’achat groupé).

Les contrôles assurés par le réceptionnaire, le gestionnaire et l'agent comptable à chaque niveau, que ce soit sur marché avec ou sans procédure formalisée ou par l'intermédiaire d'un groupement de commandes, sont d’une importance primordiale car toutes les procédures depuis l’émission du bon de commande jusqu’au paiement de la facture doivent être vérifiées afin que l’achat soit réussi.
Les contrôles sur les marchés, leur légalité, leur effectivité sont assurés par plusieurs organes administratifs et juridictionnels.

Des peines (prison et/ou amende) peuvent être requises en cas de délit dans la passation des marchés (corruption, ingérence, favoritisme).

Les enjeux de la politique de l’achat public peuvent être définis en 4 points :

1) Transparence
Exigence démocratique s'agissant de l'utilisation des deniers publics. Ce qui implique une publicité afin de garantir une vraie mise en concurrence et une justification du choix du titulaire du marché ainsi qu'une publication annuelle des attributions des marchés.

2) Responsabilité
La plus grande liberté de choix offerte aux acheteurs a pour contrepartie l'obligation constante de respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

3) Efficacité
Notamment en achetant plus facilement (dématérialisation des procédures), en achetant mieux (dialogue et négociation) et moins cher (mutualisation des besoins au sein des groupements de commandes ou de centrales d'achats).

4) Simplicité
En encourageant les PME à participer à la commande publique par une simplification du dossier de candidature.

 

Synthèse des seuils du code des marchés publics :

 

 MONTANT (HT)  Publicité avant l’achat Procédure avant l’achat 
 Marché de fournitures, services ou travaux
< à 25 000,00 €
Pas de publicité obligatoire   Pas de procédure obligatoire
 Marché de fournitures, services ou travaux
de 25 000,00 € à 90 000,00 €
 Publicité adaptée à l’objet du marché, à son montant et à l’environnement économique Mise en concurrence adaptée 
 Marché de fournitures ou de services
de 90 000,00 € à 209 000,00 €
 Publicité obligatoire : BOAMP ou JAL + publication sur le profil d'acheteur + si nécessaire, presse spécialisée  Mise en concurrence adaptée
 Marché de fournitures ou
de services supérieur à 209 000,00 €
 Publicité obligatoire : BOAMP ou JAL + publication sur le profil d'acheteur + si nécessaire, presse spécialisée Procédure adaptée ou
obligatoire et formalisée 
 Marché de travaux de 90 000,00 €
à 5 225 000,00 €
 Publicité obligatoire : BOAMP ou JAL + publication sur le profil d'acheteur + si nécessaire, presse
spécialisée
Mise en concurrence adaptée 
 Marché de travaux supérieur
à 5 225 000,00 €
 Publicité obligatoire : BOAMP ou JAL + publication sur le profil d'acheteur + si nécessaire, presse spécialisée  

Procédure adaptée ou obligatoire et formalisée