Règlement Intérieur hébergement

Vu le Code de l’Education
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°20046809 DU 13 Aout 2004 et notamment l’article 82
Vu le décret 85-924 du 30 Aout 1985 modifié
Vu le décret 85-934 du 04 Septembre 1985 modifié
Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2006
Vu la convention cadre entre la Région Aquitaine et les EPLE

Article 1 : Règles générales

Le service de restauration et d’hébergement fonctionne les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, pendant la période de présence des élèves.
Les horaires du service des repas sont les suivants, du lundi au vendredi :

• Petit déjeuner de 7h15 à 7h50 (sauf le lundi matin) (*)
• Déjeuner de 11h30 à 13h00
• Dîner de 18h45 à 19h45 (sauf les vendredi et veilles de jours fériés)

(*) Dans le cas de départ en stage le matin, l’horaire peu être avancé à 6h45

La priorité d’accueil est donnée aux élèves aux apprentis et stagiaires de la formation continue et les hôtes de passage peuvent bénéficier du service de restauration sous réserve que la capacité d’accueil, notamment les moyens en personnels, soit suffisante.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est interdit d’introduire des aliments périssables dans l’enceinte du service de restauration.
De plus, aucun aliment ne devra sortir de l’enceinte de l’établissement sauf cas exceptionnels, liés à la fourniture de repas, dans le cadre de sorties pédagogiques. Ils devront être conservés et consommés selon les règles imposées par la norme HACCP.
Toute demande pour un régime alimentaire spécial doit faire l’objet d’un dossier de Projet d’Accueil Individualisé (PAI) examiné en Commission et qui fera l’objet d’une information au chef de cuisine par le chef d’établissement.
Le règlement du service annexe d’hébergement s’inscrivant dans le règlement intérieur du lycée, toute infraction aux règles de bonne tenue et de discipline générale fera l’objet d’une sanction conformément au règlement intérieur.

Article 2 : Catégories d’usagers

2.1 : Les élèves et apprentis régulièrement inscrits dans l’établissement comme demi-pensionnaires ou internes
2.2 : Les commensaux, stagiaires de formation professionnelle : personnels titulaires, stagiaires ou contractuels affectés dans l’établissement à temps plein ou partiel, et autres.
2.3 : Les hébergés : élèves d’autres établissements accueillis dans le cadre d’une convention d’hébergement croisés

Article 3 : L’hébergement des élèves

3.1 : Modalités d’inscription

L’inscription est faite par le chef d’établissement au début de chaque année scolaire. La famille ou l’élève majeur peut demander à bénéficier de l’un des régimes d’hébergement suivants :

• Abonnement 5 jours demi-pension (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi)
• Abonnement 5 jours internat (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi)

Les demandes de changement de régime doivent être formulées par les familles ou les élèves majeurs par écrit et ne seront autorisées qu’en début de trimestre par le chef d’établissement (dans la limite des deux premières semaines).

3.2 : Modalités de facturation

La région fixe annuellement les tarifs de restauration et d’hébergement.
Les tarifs d’abonnement sont établis en fonction du nombre de jours théoriques de fonctionnement du service de restauration durant l’année scolaire (180 jours soit 5 jours de fonctionnement/semaine multipliés par 36 semaines et quel que soit le nombre de repas pris par l’élève au cours de la semaine).
Ils sont payables en 3 fractions inégales pour tenir compte de l’importance des trimestres.

Abonnement 5 jours Demi Pension 180 jours

• Rentrée scolaire à Décembre : 70 jours
• Janvier-Mars : 70 jours
• Avril-Sortie scolaire : 40 jours

Abonnement 5 jours Internat 180 jours et 144 nuitées

• Rentrée scolaire à Décembre : 70 jours
• Janvier-Mars : 70 jours
• Avril-Sortie scolaire : 40 jours

Compte tenu du découpage et des congés, le nombre forfaitaire de jours par période ne correspond pas obligatoirement au nombre de jours d’ouverture du service.
Dans tous les cas, il est privilégié pour des facilités de gestion et d’étalement des paiements le recours aux prélèvements bancaires ; le dossier est à demander au service intendance.

3.3 Modalités de perception des frais d’hébergement

a) l’abonnement

Il est payable par trimestre dès l’envoi d’un avis aux familles ou mensuellement si mise en place d’un échéancier. Tout trimestre commencé sous un régime est dû.
En cas de difficulté de paiement, les familles doivent s’adresser au service gestionnaire qui proposera un échelonnement des règlements. Dans certains cas en lien avec le service social de l’établissement, un dossier de fonds social pourra être proposé.
Après différents courriers de relances amiables restés sans suite, un recouvrement contentieux par voie d’huissier sera engagé par l’agent comptable, personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des créances.
Les parents continuent d’assumer l’obligation d’entretien à l’égard de leurs enfants majeurs et en particulier, de couvrir les frais liés à la scolarité.

b) le paiement à la prestation

Les élèves externes peuvent, exceptionnellement, prendre un repas au tarif du ticket en raison de contraintes liées à l’emploi du temps dans la limite de deux repas par semaine.
La carte de l’élève est alors débitée au fur et à mesure que les repas sont consommés. Il appartient donc aux familles de s’assurer du solde et de transmettre aux services d’intendance le règlement 48 heures avant que le solde ne soit nul.

Article 4 : La remise d’ordre

Lorsqu’un élève quitte l’établissement ou est momentanément absent en cours de période, une remise sur le montant des frais scolaires dite « remise d’ordre » est accordée.
La remise d’ordre est effectuée pour le nombre de jours forfaitaires d’ouverture du service de restauration ou d’hébergement pendant la durée concernée sur la base de 180 jours (forfait 5 jours)
Les périodes de congé n’entrent pas dans le décompte des absences.

Modalités d’attribution

• De plein droit, sans demande expresse des familles
• En cas de fermeture de l’établissement ou du service annexe de restauration, en dehors des congés scolaires,
• Pour les absences liées aux périodes de formation en milieu professionnel
• Pour les absences liées aux voyages scolaires
• Pour les changements d’établissement scolaire en cours de période
• En cas d’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou du service d’hébergement
• Toutefois, lorsque l’élève est hébergé dans un autre établissement public, il est constaté dans son établissement d’origine au tarif de ce dernier qui règle directement l’établissement d’accueil
• Sur demande expresse des familles,
• En cas d’absence pour raison familiale grave, ou PAI accompagné des pièces justificatives nécessaires, ou pour maladie, sur une durée supérieure ou égale à deux semaines consécutives. La décision est prise par le Chef d’établissement qui apprécie les motifs invoqués au vu de la demande et des justificatifs.

Calcul des remises d’ordre :

• Le montant de la remise est obtenu informatiquement en multipliant le nombre de repas non pris par le prix moyen unitaire du repas.
• Le prix moyen unitaire du repas est calculé pour chaque année civile en divisant le forfait annuel par le nombre théorique de jours d’ouverture 180 jours pour les demi-pensionnaires 5 jours et les internes.
  Le montant des différentes remises d’ordre est arrêté et voté tous les ans par le conseil d’administration.
  
  

Article 5 : Les aides sociales

Les Bourses Nationales, Le Fonds Social Lycéen et l’Aide Régionale à la Restauration sont les principales formes d’aides financières aux familles pour le paiement des frais scolaires.

1. Les Bourses Nationales, dont la campagne est ouverte durant une partie du 1er semestre de chaque année, peuvent être accordées aux familles qui en font la demande, sous condition de revenus.
2. Le Fonds Social Lycéen peut être accordé, sur demande des familles, après examen des dossiers par une Commission interne au Lycée dans la limite des crédits alloués.
3. L’Aide Régionale à la Restauration votée par la région Aquitaine pour les familles bénéficiant de l’allocation de rentée scolaire est déduite du montant à payer.

Article 7 : Contrôle d’accès

A l’arrivée dans l’établissement, chaque élève ou commensal se voit remettre gratuitement une carte indispensable à l’accès au restaurant. Cette carte permet d’effectuer un contrôle des absences des élèves à la restauration Aussi, celle-ci est personnelle et ne peut être prêtée.
Les tentatives de fraude, les oublis trop répétés de la carte ou les absences de pointage trop fréquentes à la borne feront l’objet d’une punition ou d’une sanction conformément au régime des sanctions du règlement intérieur.
Toute carte perdue ou dégradée sera remplacée moyennant le tarif voté par le Conseil d’administration (5,50 €).

Article 8 : Repas et Hébergement des élèves externes et demi-pensionnaires en Travaux Pratique le Jeudi Soir

Les familles des élèves s’inscrivant à la vie scolaire recevront une facture détaillant la prestation.